Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 49 PA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

19 arrêts

  1. 8C_732/2025IVe Cour de droit public · 27.5.2026 Assurance-invalidité
  2. 2C_720/2025IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Demande de reconnaissance de diplôme
  3. 1C_46/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  4. 1C_400/2026Ire Cour de droit public · 27.7.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  5. 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
  6. 1C_141/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas, reconsidération
  7. 1C_100/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  8. ATF 151 II 687Droit administratif · 2025DE Légalité des tarifs ; décision en cas de litige ; programme d'examen de la procédure individuelle de vérification des tarifs ; principe de l'année de référence ; maxime inquisitoire ; principe de la libre appréciation des preuves ; régime légal en matière de preuve ; consultation du dossier
  9. ATF 151 II 289Droit administratif · 2025DE Pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des éléments imposables
  10. 8C_129/2025IVe Cour de droit public · 11.11.2025 Assurance-accidents (CNA; obligation d'assurance personnel de nettoyage)
  11. 2C_575/2023IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
  12. 1C_117/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Naturalisation ordinaire; refus de l'autorisation fédérale
  13. 9C_776/2020IIe Cour de droit social · 7.7.2022 Assurance-maladie (liste des spécialités; réexamen des conditions d'admission tous les trois ans)
  14. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  15. 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  16. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
  17. ATF 147 II 72Droit administratif · 2021DE Base légale d'une pratique concertée ; application à une recommandation de prix
  18. ATF 139 II 185Droit administratif · 2013DE Régime de l'autorisation d'exploiter des installations nucléaires, conditions d'octroi, teneur et retrait de l'autorisation d'exploiter, obligations générales du détenteur de l'autorisation, autorités de surveillance et leurs tâches et compétences (consid. 4)
  19. ATF 135 V 382Assurances sociales · 2009DE A Art. 89 LTF ; qualité pour recourir du fonds de garantie

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