Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 49 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

145 arrêts

  1. 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension
  2. 7B_99/2026IIe Cour de droit pénal · 19.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (irrecevabilité du recours en matière pénal
  3. 7B_98/2026IIe Cour de droit pénal · 19.2.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (irrecevabilité du recours en matière pénale)
  4. 7B_923/2025IIe Cour de droit pénal · 27.4.2026 Ordonnance de classement
  5. 7B_572/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  6. 7B_533/2026IIe Cour de droit pénal · 17.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  7. 7B_528/2026IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  8. 7B_487/2024IIe Cour de droit pénal · 10.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  9. 7B_333/2024IIe Cour de droit pénal · 15.5.2026 Ordonnance de non-entrée en matière (faux certificat médical; violation du secret professionnel)
  10. 7B_188/2025IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  11. 7B_150/2024IIe Cour de droit pénal · 16.1.2026 Ordonnance de classement (frais et indemnités)
  12. 7B_1209/2024IIe Cour de droit pénal · 23.4.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
  13. 7B_111/2026IIe Cour de droit pénal · 12.3.2026 Ordonnances de non-entrée en matière (irrecevabilité)
  14. 7B_106/2025IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Ordonnance de classement (diffamation et injure)
  15. 6B_82/2026Ire Cour de droit pénal · 24.6.2026 Indemnité; arbitraire, principe de célérité
  16. 6B_819/2025Ire Cour de droit pénal · 12.1.2026 Fixation de la peine; indemnité; arbitraire
  17. 6B_749/2025Ire Cour de droit pénal · 16.2.2026 Contrainte; viol; contrainte sexuelle; arbitraire; droit d'être entendu
  18. 6B_68/2026Ire Cour de droit pénal · 26.3.2026 Diffamation; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
  19. 6B_198/2026Ire Cour de droit pénal · 8.6.2026 Vol par métier; conclusions civiles; arbitraire
  20. 6B_189/2026Ire Cour de droit pénal · 29.4.2026 Fixation de la peine; indemnité; arbitraire

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