Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 49 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 5A_228/2026IIe Cour de droit civil · 12.8.2026 Faillite, procédure de modération des honoraires d'avocat
- 1D_16/2025Ire Cour de droit public · 13.3.2026 Droit de la fonction publique (avertissement)
- 1C_727/2025Ire Cour de droit public · 15.1.2026 Protection des données, notification irrégulière
- 9C_507/2024IIIe Cour de droit public · 5.11.2025 Assurance-maladie
- 6B_913/2025Ire Cour de droit pénal · 18.11.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (infraction à la LCR)
- 6B_295/2025Ire Cour de droit pénal · 2.9.2025 Tentative de lésions corporelles graves; refus du sursis; arbitraire
- 2C_429/2025IIe Cour de droit public · 18.8.2025 Résultat d'examen, décision sur opposition, voie de droit
- 2C_224/2025IIe Cour de droit public · 29.4.2025 Procédure administrative cantonale, compétence à raison de la matière
- 6G_3/2024Ire Cour de droit pénal · 25.11.2024 Demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 septembre 2024 (6F_17/2024 [arrêt 6B_571/2024; jugement n° 123 AM22.017121-VLO])
- 6B_171/2024Ire Cour de droit pénal · 4.9.2024 Opposition à une ordonnance pénale (infractions à la Loi sur les étrangers et l'intégration)
- 1C_607/2023Ire Cour de droit public · 22.11.2023 NR/CN 2023; recours en matière de droits politiques, demande de restitution de délai
- 2C_347/2024IIe Cour de droit public · 30.11.2022 Octroi de mandats de prestations en lien avec le dispositif cantonal de sauvetage héliporté