Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 49 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. ATF 151 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Poursuite d'une succession
  2. 5A_674/2024IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 For de la poursuite
  3. 4A_634/2023Ire Cour de droit civil · 27.2.2024 Mainlevée provisoire de l'opposition; légitimation passive de la succession non partagée pourvue d'un exécuteur testamentaire et administrateur officiel
  4. ATF 149 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Exequatur et séquestre, succession non partagée ; for de poursuite du séquestre
  5. ATF 146 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire ; for de la poursuite

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