Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 49 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
152 arrêts
- 2C_644/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Horaires de tir du stand de tir
- 2C_616/2024IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Ouverture des commerces le dimanche 22 décembre 2024
- 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
- 2C_488/2024IIe Cour de droit public · 5.5.2025 Bourses d'études
- 2C_486/2024IIe Cour de droit public · 14.4.2025 Renouvellement de l'autorisation de pratiquer
- 2C_460/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins et d'aide à domicile
- 2C_459/2024IIe Cour de droit public · 15.7.2025 Refus d'autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile
- 2C_327/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2025 Autorisation de pratiquer
- 1C_649/2024Ire Cour de droit public · 31.12.2025 Initiative populaire cantonale IN 197 "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!"
- 1C_578/2024Ire Cour de droit public · 23.7.2025 Autorisation de construire; amende administrative
- 1C_46/2024Ire Cour de droit public · 19.5.2025 Permis de construire
- 1C_27/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de démolir
- ATF 150 II 308Droit administratif · 2024DE A Art. 20 LLCA ; ancien art. 369 al. 7 CP ; prise en compte de mesures disciplinaires déjà radiées du registre cantonal des avocats lors de la détermination des sanctions
- ATF 150 I 213Droit constitutionnel · 2024 Principe de la primauté du droit fédéral ; soumission à autorisation ponctuelle préalable de parties de lasergame en forêt
- ATF 150 IV 161Droit pénal · 2024 Règlement communal ; violation des règles de la circulation routière ; primauté du droit fédéral
- ATF 150 I 120Droit constitutionnel · 2024 Diminution progressive des émissions de CO2, conditions d'exploitation d'une entreprise de transport, justification des courses, fixation des prix de courses maximum des voitures de transport avec chauffeur (VTC)
- ATF 150 II 98Droit administratif · 2024DE Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier ; transfert de l'impôt aux investisseurs
- 2C_79/2023IIe Cour de droit public · 23.2.2024 Loi genevoise sur les taxis et voitures de transport avec chauffeurs du 28 janvier 2022
- 2C_577/2023IIe Cour de droit public · 9.4.2024 Arrêt du Tribunal fédéral
- 2C_397/2023IIe Cour de droit public · 24.5.2024 Autorisation d'un lasergame en forêt