Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 49 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
152 arrêts
- 8C_477/2022IIe Cour de droit public · 14.6.2023 Autorisation d'un lasergame en forêt
- 2C_284/2019IIe Cour de droit public · 16.9.2019 Octroi de macarons en faveur de véhicules
- 1C_188/2018IIe Cour de droit public · 13.2.2019 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19, contrôle abstrait
- 2C_664/2016IIe Cour de droit public · 25.3.2020 Recours abstrait contre l'art. 6 LMP/VD
- 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
- 2C_1058/2019IIe Cour de droit public · 30.4.2020 Refus d'autorisation d'exercer la profession d'ostéopathe sous la surveillance d'un ostéopathe dûment autorisé
- 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
- 1C_415/2022Ire Cour de droit public · 11.6.2024 Naturalisation ordinaire; classement de la procédure
- 1C_297/2021Ire Cour de droit public · 4.1.2022 Initiative populaire cantonale IN 188 "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"
- 1C_12/2024Ire Cour de droit public · 1.7.2024 Permis de construire
- 2C_664/2016Ire Cour de droit public · 25.3.2020 Loi modifiant la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957
- ATF 149 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; recours en matière civile ; question juridique de principe ; principe de la primauté du droit fédéral
- ATF 149 I 172Droit constitutionnel · 2023DE Réduction des primes par les cantons ; prise en considération des circonstances économiques les plus récentes. L'ancienne réglementation prévue dans la loi d'introduction de la loi sur l'assurance-maladie et dans l'ordonnance y relative du canton de Zurich, qui ne tient pas compte, lors d'une dem…
- ATF 149 I 25Droit constitutionnel · 2023DE Contrôle abstrait des normes ; droit de retour des locataires après un assainissement
- 9C_603/2022IIIe Cour de droit public · 13.3.2023 Impôt cantonal pour les périodes fiscales 2012 à 2015
- 7B_14/2022IIe Cour de droit pénal · 15.8.2023 Ordonnance de classement; indemnité (art. 429 al. 1 lit. a CPP)
- 5D_90/2022IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- 2C_901/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2023 Irrecevabilité de l'action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat
- 2C_741/2022IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
- 2C_719/2022IIe Cour de droit public · 11.8.2023 Autorisation d'installation d'eau