Jurisprudence sur l’art. 49 Cst.

152 arrêts

1. 2C_38/2024IIe Cour de droit public · 19.8.2024 Octroi de macarons en faveur de véhicules
2. 2C_358/2023IIe Cour de droit public · 5.4.2024 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19, contrôle abstrait
3. 2C_325/2023IIe Cour de droit public · 24.5.2024 Recours abstrait contre l'art. 6 LMP/VD
4. 2C_293/2024IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Recours abstrait contre le règlement communal du 18 avril 2024 relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales
5. 2C_276/2023IIe Cour de droit public · 11.1.2024 Refus d'autorisation d'exercer la profession d'ostéopathe sous la surveillance d'un ostéopathe dûment autorisé
6. 2C_264/2025IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Interdiction des cigarettes électroniques jetables
7. 1D_1/2023Ire Cour de droit public · 12.8.2024 Naturalisation ordinaire; classement de la procédure
8. 1C_426/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2024 Initiative populaire cantonale IN 188 "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"
9. 1C_344/2023Ire Cour de droit public · 1.7.2024 Permis de construire
10. 1C_138/2023Ire Cour de droit public · 10.6.2024 Loi modifiant la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957
11. ATF 149 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; recours en matière civile ; question juridique de principe ; principe de la primauté du droit fédéral
12. ATF 149 I 172Droit constitutionnel · 2023DE Réduction des primes par les cantons ; prise en considération des circonstances économiques les plus récentes. L'ancienne réglementation prévue dans la loi d'introduction de la loi sur l'assurance-maladie et dans l'ordonnance y relative du canton de Zurich, qui ne tient pas compte, lors d'une dem…
13. ATF 149 I 25Droit constitutionnel · 2023DE Contrôle abstrait des normes ; droit de retour des locataires après un assainissement
14. 9C_603/2022IIIe Cour de droit public · 13.3.2023 Impôt cantonal pour les périodes fiscales 2012 à 2015
15. 7B_14/2022IIe Cour de droit pénal · 15.8.2023 Ordonnance de classement; indemnité (art. 429 al. 1 lit. a CPP)
16. 5D_90/2022IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
17. 2C_901/2022IIe Cour de droit public · 31.5.2023 Irrecevabilité de l'action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat
18. 2C_741/2022IIe Cour de droit public · 7.3.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19
19. 2C_719/2022IIe Cour de droit public · 11.8.2023 Autorisation d'installation d'eau
20. 2C_1051/2022IIe Cour de droit public · 14.12.2023 Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les mesures contre l'épidémie du Covid-19