Jurisprudence sur l’art. 49 Cst.

152 arrêts

1. 1D_2/2021Ire Cour de droit public · 11.12.2023 Procédure de naturalisation; refus d'octroi de la bourgeoisie communale
2. 1C_608/2022Ire Cour de droit public · 17.8.2023 Validité de l'initiative populaire cantonale "Pour + de logements en coopératives" (IN 180)
3. 1C_393/2022Ire Cour de droit public · 31.3.2023 Initiative constitutionnelle "Pour la gratuité des transports publics"
4. 1C_105/2023Ire Cour de droit public · 13.11.2023 Permis de construire, ordre de mise en conformité
5. ATF 148 II 369Droit administratif · 2022DE Sens et but du recours des autorités fédérales et répartition correspondante des frais de justice cantonaux
6. ATF 148 I 271Droit constitutionnel · 2022DE Application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistiques pour la naturalisation ordinaire
7. ATF 148 I 251Droit constitutionnel · 2022 Décision de mesures provisionnelles prononçant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de celui-ci
8. ATF 148 I 210Droit constitutionnel · 2022DE Fixer une médiane à 70 pour cent de la valeur vénale des biens immobiliers est inconstitutionnel
9. ATF 148 I 198Droit constitutionnel · 2022IT Principe de la primauté du droit fédéral ; disposition ayant pour but la protection des travailleurs
10. ATF 148 II 121Droit administratif · 2022 Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier ; liberté économique et neutralité concurrentielle ; primauté du droit fédéral
11. ATF 148 I 89Droit constitutionnel · 2022DE Contrôle abstrait des normes ; port obligatoire du masque à partir de la 5e année de l'école primaire ; proportionnalité
12. ATF 148 I 33Droit constitutionnel · 2022DE Ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes ; base légale ; proportionnalité
13. ATF 148 I 19Droit constitutionnel · 2022DE Règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes ; base légale ; proportionnalité ; liberté de vote
14. 9C_776/2020IIe Cour de droit social · 7.7.2022 Assurance-maladie (liste des spécialités; réexamen des conditions d'admission tous les trois ans)
15. 5A_825/2021IIe Cour de droit civil · 31.3.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
16. 5A_321/2022IIe Cour de droit civil · 8.9.2022 Retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement provisoire
17. 2C_908/2021IIe Cour de droit public · 27.5.2022 Responsabilité de l'Etat
18. 2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
19. 1C_710/2021Ire Cour de droit public · 5.10.2022 Permis de construire
20. 1C_644/2021Ire Cour de droit public · 16.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176)