Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 49 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
170 arrêts
- ATF 135 IV 146Droit pénal · 2009DE Droit transitoire, prononcé d'une peine d'ensemble en cas de procédure de réintégration, exécution de la peine d'ensemble
- ATF 134 IV 241Droit pénal · 2008DE Fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (art. 46 al. 1, 2e phrase CP)
- ATF 125 IV 231Droit pénal · 1999DE Conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule
- ATF 124 IV 205Droit pénal · 1998DE Interruption de la prescription de la peine.La prescription d'une peine d'amende est interrompue par une mise en demeure (consid. 7b)
- ATF 108 IV 1Droit pénal · 1982DE Conversion d'une amende en arrêts
- ATF 105 IV 14Droit pénal · 1979DE Conversion d'une amende en arrêts. 1
- ATF 104 IV 64Droit pénal · 1978DE Le juge qui a prononcé une amende assortie d'un délai d'épreuve en vue de radiation est compétent dans tous les cas pour refuser la radiation anticipée de l'amende
- ATF 101 IV 18Droit pénal · 1975 Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1). 2
- ATF 96 I 88Droit public · 1970DE La décision convertissant en arrêts une amende non payée ne peut pas faire l'objet d'un recours de droit administratif
- ATF 81 IV 213Droit pénal · 1955DE 1