Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 49 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 151 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Poursuite d'une succession
- ATF 149 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Exequatur et séquestre, succession non partagée ; for de poursuite du séquestre
- ATF 146 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire ; for de la poursuite
- ATF 145 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2019 For de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit suisse
- ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession
- ATF 113 III 79Poursuite et faillite · 1987IT Poursuite contre la succession indivise
- ATF 109 III 90Poursuite et faillite · 1983DE Séquestre d'une part de succession - Lieu du séquestre
- ATF 102 II 385Droit civil · 1976DE Capacité d'une succession indivise d'être partie dans un procès en libération de dette
- ATF 99 III 51Poursuite et faillite · 1973IT Poursuite contre une succession
- ATF 87 III 72Poursuite et faillite · 1961DE En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)