Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 49 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 145 V 128Assurances sociales · 2019 Rappel de la jurisprudence selon laquelle un canton peut fixer un volume maximal de prestations dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers qui figurent sur la liste cantonale au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal (consid. 6.2)
- ATF 144 V 236Assurances sociales · 2018DE Contrôle abstrait des normes
- ATF 143 V 451Assurances sociales · 2017DE Le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton
- ATF 141 V 455Assurances sociales · 2015 La remise de la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins est régie de manière exhaustive par le droit fédéral
- ATF 135 V 134Assurances sociales · 2009DE Elle ne peut pas refuser la prise en charge des frais en se fondant sur des dispositions de la législation cantonale en matière d'aide sociale (consid. 3 et 4)