Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 49 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

62 arrêts

  1. 8C_387/2026IVe Cour de droit public · 2.7.2026 Allocation familiale (condition de recevabilité)
  2. 7B_1299/2024IIe Cour de droit pénal · 7.4.2026 Contravention à la LF sur la navigation intérieure (kitesurf)
  3. 7B_1072/2024IIe Cour de droit pénal · 19.3.2026 Procédure pénale; partie plaignante; vice de forme; interdiction de postuler (interprétation du droit cantonal ([art. 6 LPAv])
  4. 5A_1075/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Mesures provisionnelles (suspension provisoire du droit de visite, expertise familiale), changement de curateur
  5. 4A_595/2025Ire Cour de droit civil · 25.6.2026 Contrat de travail (salaire minimum mensuel)
  6. 2C_533/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  7. 2C_462/2024IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Autorisation d'exploitation d'une institution de la petite enfance
  8. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  9. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
  10. 9C_63/2024IIIe Cour de droit public · 10.2.2025 Prévoyance professionnelle
  11. 7B_389/2025IIe Cour de droit pénal · 17.7.2025 Détention préventive provisoire pendant l'exécution d'une mesure
  12. 5D_27/2025IIe Cour de droit civil · 19.8.2025 Curatrice de représentation de l'enfant; rémunération
  13. 4A_676/2024Ire Cour de droit civil · 9.7.2025 Mainlevée provisoire de l'opposition
  14. 4A_150/2025Ire Cour de droit civil · 20.10.2025 Hausse de loyer; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier
  15. 2D_21/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Refus de délivrer une autorisation de séjour; rejet de la demande de reconsidération
  16. 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
  17. 2C_644/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Horaires de tir du stand de tir
  18. 2C_616/2024IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Ouverture des commerces le dimanche 22 décembre 2024
  19. 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics
  20. 2C_488/2024IIe Cour de droit public · 5.5.2025 Bourses d'études

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