Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 49 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 135 III 374Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Mention d'un délai de recours inexact dans l'indication des voies de droit (art. 49 LTF)
  2. ATF 134 I 199Droit constitutionnel · 2008DE Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours

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