Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 49 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- 8C_732/2025IVe Cour de droit public · 27.5.2026 Assurance-invalidité
- 2C_720/2025IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Demande de reconnaissance de diplôme
- 1C_46/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
- 1C_400/2026Ire Cour de droit public · 27.7.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
- 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
- 1C_141/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas, reconsidération
- 1C_100/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
- 8C_129/2025IVe Cour de droit public · 11.11.2025 Assurance-accidents (CNA; obligation d'assurance personnel de nettoyage)
- 2C_575/2023IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
- 1C_117/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Naturalisation ordinaire; refus de l'autorisation fédérale
- 9C_776/2020IIe Cour de droit social · 7.7.2022 Assurance-maladie (liste des spécialités; réexamen des conditions d'admission tous les trois ans)
- 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
- 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français