Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 493 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 138 III 453Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Exceptions de la caution si le débiteur a renoncé à la compensation à l'égard du créancier. L'art. 502 al. 2 CO, selon lequel une renonciation du débiteur à des exceptions lui appartenant n'est pas opposable à la caution, est applicable par analogie au droit de refus de payer de la caution selon …
- ATF 125 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 1999 Cautionnement - forme authentique (art. 493 al. 2 CO)
- ATF 117 II 490Droit civil · 1991DE Cautionnement
- ATF 93 II 379Droit civil · 1967DE Cautionnement
- ATF 81 II 60Droit civil · 1955DE Cautionnement, art. 493 al. 6 CO. L'octroi de pleins pouvoirs dont le contenu est fixé par la loi n'est soumis à aucune forme