Jurisprudence sur l’art. 49a LCart

24 arrêts

1. ATF 151 II 742Droit administratif · 2025DE Atteinte à la concurrence comme condition d'un abus de position dominante ; destinataire de la sanction et calcul de celle-ci
2. ATF 151 II 475Droit administratif · 2025DE Accord sur les prix dans le secteur du fret aérien ; droit applicable et compétence des autorités fédérales en vertu de l'Accord sur le transport aérien ; violation du principe de célérité
3. 9C_491/2024IIIe Cour de droit public · 24.4.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Genève, période fiscale 2016
4. 2C_575/2023IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
5. 2C_395/2021IIe Cour de droit public · 9.5.2023 Abus de position dominante
6. ATF 148 II 182Droit administratif · 2022DE Référence aux arrêts rendus dans l'affaire principale (arrêt publié: ATF 147 II 72)
7. ATF 148 II 106Droit administratif · 2022IT Marchés publics: peine pécuniaire suite à une sous-traitance sans l'autorisation du pouvoir adjudicateur ; nature ; prescription
8. ATF 148 II 25Droit administratif · 2022 Accord vertical attribuant des territoires ; contrat de distribution exclusive ; interdiction des ventes passives ; protection territoriale absolue en cas de possibilité d'achats auprès de sites de commerce en ligne étrangers
9. 2C_52/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
10. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
11. 2C_48/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
12. 2C_44/2020IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
13. 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
14. 2C_37/2020IIe Cour de droit public · 14.6.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
15. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
16. ATF 147 II 72Droit administratif · 2021DE Base légale d'une pratique concertée ; application à une recommandation de prix
17. ATF 146 II 217Droit administratif · 2020DE Condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire ; bases légales ; critères et fixation de la sanction
18. ATF 144 II 246Droit administratif · 2018 Accord vertical sur les prix illicite ; renversement de la présomption de suppression de la concurrence ; atteinte notable à la concurrence ; absence de motif justificatif d'efficacité économique
19. ATF 144 II 194Droit administratif · 2018DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords visés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a LCart (confirmation de l'ATF 143 II 297) ;…
20. ATF 143 II 297Droit administratif · 2017DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a al. 1 LCart