Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 7B_69/2022IIe Cour de droit pénal · 28.8.2024 Ordonnance de refus d'indemnisation et de restitution partielle de sûretés
- 1C_696/2023Ire Cour de droit public · 8.1.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Monténégro
- 1C_540/2023Ire Cour de droit public · 2.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
- ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription
- ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse
- ATF 130 II 217Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale
- ATF 126 II 462Droit administratif · 2000DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale