Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- 7B_1008/2023IIe Cour de droit pénal · 12.1.2024 Ordonnance de refus d'indemnisation et de restitution partielle de sûretés
- 1C_584/2018Ire Cour de droit public · 28.12.2018 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Monténégro
- 1A.286/2003Ire Cour de droit public · 11.2.2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
- ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription
- ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse
- ATF 130 II 217Droit administratif · 2004 Entraide internationale en matière pénale
- ATF 126 II 462Droit administratif · 2000DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale