Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 LEx
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- 1C_103/2022Ire Cour de droit public · 20.10.2022 Expropriation formelle des droits de voisinage (voie de chemin de fer Genève - Genève-Aéroport)
- ATF 145 II 282Droit administratif · 2019DE Expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction