Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 5A_511/2025IIe Cour de droit civil · 17.7.2025 Exécution de la saisie (art. 89 ss LP)
- 5A_10/2025IIe Cour de droit civil · 6.5.2025 Plainte LP (inventaire dans la faillite d'une succession répudiée, cession des droits de la masse, protection de la bonne foi)
- 5A_691/2024IIe Cour de droit civil · 19.11.2024 Acte de défaut de biens
- 5A_378/2024IIe Cour de droit civil · 10.9.2024 Saisie de salaire (détermination du minimum vital)
- 5A_29/2024IIe Cour de droit civil · 22.5.2024 Encaissement de créances séquestrées (art. 100 LP)
- 5A_554/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Plainte (solde du montant séquestré, mandat de gérance légale)
- 5A_388/2023IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Vente aux enchères (plainte LP)
- ATF 138 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification d'un commandement de payer par publication