Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 5 LAT

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 1C_513/2025Ire Cour de droit public · 23.7.2026 Plan localisé de quartier
  2. 1C_144/2025Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Contribution sur la plus-value
  3. 1C_125/2025Ire Cour de droit public · 16.2.2026 Demande d'indemnisation pour expropriation matérielle
  4. 9C_327/2024IIIe Cour de droit public · 18.3.2025 Taxe communale relative au financement de l'équipement communautaire de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne/VD, période fiscale 2019
  5. 9C_326/2024IIIe Cour de droit public · 18.3.2025 Taxe communale relative au financement de l'équipement communautaire de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne/VD, période fiscale 2019
  6. 1C_302/2023Ire Cour de droit public · 28.10.2025 Expropriation matérielle
  7. 1C_131/2024Ire Cour de droit public · 25.8.2025 Expropriation matérielle
  8. 1C_222/2023Ire Cour de droit public · 12.9.2024 Taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement du territoire
  9. ATF 149 II 368Droit administratif · 2023IT Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal
  10. 1C_20/2022Ire Cour de droit public · 21.1.2022 Instauration d'une zone réservée communale
  11. ATF 147 I 225Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification

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