Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 LAsi
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- 6B_1392/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
- ATF 139 II 65Droit administratif · 2013 Coordination entre les procédures selon la LAsi et selon la LEtr mettant fin au séjour en Suisse
- ATF 135 II 110Droit administratif · 2009DE Expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié