Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 LEx
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
23 arrêts
- ATF 104 Ib 348Droit administratif · 1978IT Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l'art. 5 al. 1 LEx). L'expropriation est cependant subordon…
- ATF 101 Ib 56Droit administratif · 1975DE Expropriation
- ATF 97 I 872Droit public · 1971IT Expropriation de droits dérivant des dispositions sur les rapports de voisinage (art. 5 LEx). 1