Jurisprudence sur l’art. 5 PA

103 arrêts

1. ATF 135 II 38Droit administratif · 2009DE Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée
2. ATF 132 V 257Assurances sociales · 2006DE Affiliation à une caisse comme travailleur indépendant
3. ATF 132 I 229Droit constitutionnel · 2006 A Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst
4. ATF 132 II 209Droit administratif · 2006DE Voie de recours contre des plans d'affectation
5. ATF 132 V 166Assurances sociales · 2006DE A Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; représentation
6. ATF 132 V 93Assurances sociales · 2006DE Demande de récusation
7. ATF 131 II 497Droit administratif · 2005 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
8. ATF 131 V 202Assurances sociales · 2005 A Art. 3 al. 1 et 3 let. a LAMal ; Annexe VI Suisse ch. 3 point b du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'ALCP: Obligation d'assurance
9. ATF 131 V 164Assurances sociales · 2005DE Sous l'angle de l'objet de la contestation et de l'objet du litige, il importe peu qu'une rente d'invalidité dégressive et/ou temporaire ait été allouée rétroactivement par le biais d'une ou de plusieurs décisions datées du même jour
10. ATF 131 V 42Assurances sociales · 2005 Une décision d'irrecevabilité qui sanctionne un refus de collaborer met un terme à la procédure administrative en déclarant irrecevables les conclusions prises par la partie requérante. C'est pourquoi elle constitue une décision finale qui ne saurait être qualifiée de décision d'ordonnancement de…
11. ATF 130 V 388Assurances sociales · 2004DE A Art. 49 al. 1 et art. 55 LPGA
12. ATF 129 V 289Assurances sociales · 2003 La juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort, faute d'intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant, et annuler celle-ci
13. ATF 128 V 263Assurances sociales · 2002 Une décision d'affiliation d'office rendue par l'organe cantonal de contrôle de l'assurance-maladie en vertu de l'art. 6 al. 2 LAMal est susceptible, en dernière instance, d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances
14. ATF 128 V 199Assurances sociales · 2002DE Les décisions incidentes par lesquelles une avance de frais est exigée afin de garantir le paiement des frais de justice présumés, avec l'indication qu'à défaut le recours sera déclaré irrecevable, sont susceptibles de causer un préjudice irréparable ; c'est pourquoi un recours de droit administr…
15. ATF 128 II 156Droit administratif · 2002 Protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement
16. ATF 127 II 132Droit administratif · 2001DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
17. ATF 127 II 32Droit administratif · 2001DE Loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie ; mesures du droit des cartels à l'encontre de l'Institut suisse de météorologie, respectivement de MétéoSuisse
18. ATF 126 II 514Droit administratif · 2000DE Délai de recours ; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct
19. ATF 126 V 244Assurances sociales · 2000 Contestation de la pratique par laquelle une autorité de recours en matière d'AVS/AI fixe systématiquement et d'entrée de cause un délai de réponse au recours d'une durée de quatre mois
20. ATF 126 V 143Assurances sociales · 2000DE Pour savoir si une décision est fondée sur le droit fédéral, il faut examiner si l'objet du litige au fond concerne le droit fédéral des assurances sociales