Jurisprudence sur l’art. 5 Cst.

785 arrêts

1. ATF 143 I 37Droit constitutionnel · 2017 Activité de valet de parking sur le site de l'Aéroport International de Genève ; patrimoine administratif ; liberté économique ; proportionnalité ; égalité de traitement entre concurrents directs
2. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
3. ATF 142 V 551Assurances sociales · 2016DE A Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst. ; principe de la protection de la confiance dans le cas de la modification de jurisprudence relative au début du délai pour contester la répartition des frais fixée par une décision de renvoi. L'ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral - modifiée par l' ATF 142 II …
4. ATF 142 II 313Droit administratif · 2016DE Accès aux informations de l'administration fédérale des contributions fondé sur le principe de la transparence de l'administration
5. ATF 142 II 182Droit administratif · 2016DE A Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst
6. ATF 142 I 49Droit constitutionnel · 2016DE Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique ; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance
7. ATF 142 I 1Droit constitutionnel · 2016DE A Art. 12 Cst. ; droit fondamental à l'aide d'urgence en cas de refus de participer à un programme d'occupation non rémunéré
8. ATF 141 I 60Droit constitutionnel · 2015DE Exigences relatives à la procédure de naturalisation ordinaire
9. ATF 140 II 194Droit administratif · 2014DE Importation de viande au taux (privilégié) du contingent tarifaire (TCT), ou au taux (prohibitif) hors contingent tarifaire (THCT) ; proportionnalité ; précision de la jurisprudence
10. ATF 140 I 99Droit constitutionnel · 2014DE Procédure ordinaire de naturalisation
11. ATF 140 I 58Droit constitutionnel · 2014DE Mise en oeuvre d'un droit de référendum communal
12. 6B_797/2023Ire Cour de droit pénal · 24.12.2014 6B_797/2023 Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire, 6B_809/2023 Conclusions civiles
13. ATF 139 I 138Droit constitutionnel · 2013DE A Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; augmentation de la taxe forfaitaire pour les étudiants en médecine humaine à l'Université de Zurich, principe de la légalité en droit fiscal, principes d'équivalence et d'égalité
14. ATF 139 II 121Droit administratif · 2013 Conditions et durée de l'interdiction d'entrée ; menace (grave) pour la sécurité et l'ordre publics
15. ATF 138 II 524Droit administratif · 2012DE Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage ; interprétation des traités internationaux ; conflit entre le droit international et le droit interne
16. ATF 138 I 367Droit constitutionnel · 2012 A Art. 11 al. 1 let. e et art. 19 AIMP ; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics
17. ATF 138 I 196Droit constitutionnel · 2012 Règlement genevois du 6 décembre 2004 relatif aux traducteurs-jurés (RTJ/GE) ; délégation de tâches de l'administration à des tiers ; séparation des pouvoirs ; légalité ; coutume constitutionnelle
18. ATF 138 IV 186Droit pénal · 2012DE Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales ; qualité pour recourir ; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes
19. ATF 138 I 97Droit constitutionnel · 2012 Droit à l'assistance d'un défenseur ; droit d'être informé du droit de se taire et droit de se taire ; principe de la bonne foi
20. ATF 138 I 49Droit constitutionnel · 2012 Droit transitoire ; détermination de la durée du délai d'appel contre une décision de mesures provisionnelles rendue en procédure accélérée selon l'ancien droit cantonal ; protection de la bonne foi dans l'indication erronée du délai d'appel