Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
794 arrêts
- 6B_797/2023Ire Cour de droit pénal · 24.12.2014 6B_797/2023 Escroquerie; abus de confiance; droit d'être entendu; présomption d'innocence; principe d'accusation; arbitraire, 6B_809/2023 Conclusions civiles
- ATF 139 I 138Droit constitutionnel · 2013DE A Art. 5 al. 2, art. 8 al. 1 et art. 127 al. 1 Cst. ; augmentation de la taxe forfaitaire pour les étudiants en médecine humaine à l'Université de Zurich, principe de la légalité en droit fiscal, principes d'équivalence et d'égalité
- ATF 139 II 121Droit administratif · 2013 Conditions et durée de l'interdiction d'entrée ; menace (grave) pour la sécurité et l'ordre publics
- ATF 138 II 524Droit administratif · 2012DE Convention du 2 juillet 1953 entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage ; interprétation des traités internationaux ; conflit entre le droit international et le droit interne
- ATF 138 I 367Droit constitutionnel · 2012 A Art. 11 al. 1 let. e et art. 19 AIMP ; nature de la sanction de droit cantonal punissant la violation des règles régissant les marchés publics
- ATF 138 I 196Droit constitutionnel · 2012 Règlement genevois du 6 décembre 2004 relatif aux traducteurs-jurés (RTJ/GE) ; délégation de tâches de l'administration à des tiers ; séparation des pouvoirs ; légalité ; coutume constitutionnelle
- ATF 138 IV 186Droit pénal · 2012DE Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales ; qualité pour recourir ; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes
- ATF 138 I 97Droit constitutionnel · 2012 Droit à l'assistance d'un défenseur ; droit d'être informé du droit de se taire et droit de se taire ; principe de la bonne foi
- ATF 138 I 49Droit constitutionnel · 2012 Droit transitoire ; détermination de la durée du délai d'appel contre une décision de mesures provisionnelles rendue en procédure accélérée selon l'ancien droit cantonal ; protection de la bonne foi dans l'indication erronée du délai d'appel
- ATF 137 V 394Assurances sociales · 2011DE Comportement constitutif d'un abus de droit
- ATF 136 I 254Droit constitutionnel · 2010 Aide d'urgence allouée à une personne sans autorisation de séjour, mais dont la demande de régularisation est pendante ; individualisation de l'aide d'urgence
- ATF 136 I 87Droit constitutionnel · 2010DE Loi sur la police du canton de Zurich
- ATF 136 I 29Droit constitutionnel · 2010DE Protection contre le tabagisme passif, contrôle abstrait des normes
- ATF 135 V 172Assurances sociales · 2009DE A Art. 3 al. 2 et art. 17 al. 2 let. k LAFam ; compensation
- ATF 134 I 322Droit constitutionnel · 2008 Règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- ATF 134 I 199Droit constitutionnel · 2008DE Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours
- ATF 134 I 153Droit constitutionnel · 2008DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il examine si une mesure de droit cantonal respecte le principe de proportionnalité. A part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 3 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de proportionnalité que si la mes…
- 6B_1325/2021Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel); frais
- ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
- ATF 133 I 145Droit constitutionnel · 2007 Règlement transitoire genevois concernant le port de la muselière