Jurisprudence sur l’art. 5 PA

103 arrêts

1. ATF 117 Ib 441Droit administratif · 1991DE Procédure de contrôle et d'opposition selon la loi fédérale sur les denrées alimentaires. 1
2. ATF 117 V 237Assurances sociales · 1991 Le jugement par lequel un tribunal cantonal renvoie la cause à une institution de prévoyance pour instruction et "décision" est une décision finale, même si l'autorité cantonale déclare "ajourner la cause sine die" jusqu'à communication de la "décision" de l'institution (consid. 1)
3. ATF 117 Ib 178Droit administratif · 1991DE Autorisation prévue par cette loi ; décision susceptible de recours
4. ATF 117 V 97Assurances sociales · 1991DE Peu importe qu'elle exerce elle-même une activité professionnelle et que son assujettissement à l'obligation de cotiser entraîne une double charge (consid. 3). - Le ch. marg. 8 des directives de l'OFAS sur l'assurance facultative des ressortissants suisses à l'étranger, selon lequel l'épouse qui …
5. ATF 117 Ib 9Droit administratif · 1991DE Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1
6. ATF 116 Ib 418Droit administratif · 1990IT Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN. 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'une route est assimila…
7. ATF 116 Ib 344Droit administratif · 1990DE Recours contre une décision incidente
8. ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire
9. ATF 116 V 161Assurances sociales · 1990DE Conséquences juridiques du défaut d'acceptation. - La proposition de règlement au sens de l'art. 12 al. 1 LAM, qui n'a pas été acceptée expressément dans le délai imparti, ne revêt pas le caractère d'une décision
10. ATF 116 V 62Assurances sociales · 1990DE Si l'administration entre en matière sur une demande de reconsidération et examine si les conditions d'une reconsidération sont remplies, avant de statuer au fond par une nouvelle décision de refus, celle-ci est susceptible d'être attaquée par la voie d'un recours
11. ATF 116 Ib 24Droit administratif · 1990DE Admissibilité du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA) contre une décision sur l'inclusion de bien-fonds dans le périmètre de défense d'un torrent? Droit de la police des eaux
12. ATF 115 Ib 505Droit administratif · 1989IT , voies de droit contre un plan d'affectation
13. ATF 115 Ib 472Droit administratif · 1989DE Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen) ; recevabilité du recours de droit administratif ; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l'art. 12 LPN et l'art. 55 al. 1 LPE) ; droit des constructions en milieu aquatiqu…
14. ATF 115 V 395Assurances sociales · 1989DE Un examen des statuts par le juge n'a lieu qu'à l'occasion d'un cas d'application, dans le cadre d'un contrôle concret des normes (consid. 2)
15. ATF 115 Ib 347Droit administratif · 1989DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT, droit cantonal et communal des constructions. 1
16. ATF 114 V 201Assurances sociales · 1988DE La notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 25 al. 2 PA doit être comprise de la même manière que celle qui résulte de l'application des dispositions sur la qualité pour agir selon les art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ
17. ATF 114 V 102Assurances sociales · 1988 La contestation qui oppose une institution de prévoyance à un ayant droit relève de la compétence des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP si elle ressortit au domaine spécifique du droit de la prévoyance professionnelle et met en cause le rapport d'assurance entre l'instituti…
18. ATF 113 V 280Assurances sociales · 1987 La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'en est toutefois pas l'objet, attendu qu'elle ne modifie ni n'annule l'obligation de restitution …
19. ATF 113 Ib 90Droit administratif · 1987DE Les décisions qui refusent aux intéressés l'examen des actes d'instruction auxquels s'est livrée la Commission des cartels ne sont pas des décisions qui ordonnent l'administration de preuves au sens de l'art. 31 al. 3 LCart. ; la voie du recours prévue à l'art. 38 al. 1 lettre c LCart. - en relat…
20. ATF 112 Ib 145Droit administratif · 1986 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)