Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 5 PCF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

67 arrêts

  1. 1C_79/2023Ire Cour de droit public · 12.7.2023 Permis de construire une installation de communication mobile
  2. 1C_637/2022Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Ordre de remise en état; qualité pour recourir
  3. 1C_523/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Autorisation de construire
  4. 1C_29/2022Ire Cour de droit public · 23.2.2023 Autorisation de construire; recours sans objet
  5. 1C_243/2023Ire Cour de droit public · 26.6.2023 Autorisation de construire
  6. 1C_188/2023Ire Cour de droit public · 21.7.2023 Permis de construire pour la modification d'une installation de communication mobile
  7. 1C_674/2021Ire Cour de droit public · 28.11.2022 Autorisation d'aliéner

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