Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
788 arrêts
- ATF 130 III 225Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Validation du séquestre ; émolument de réalisation
- ATF 130 I 1Droit constitutionnel · 2004DE Aide sociale pour les étrangers admis à titre provisoire ; égalité de traitement avec les requérants d'asile ; séparation des pouvoirs et légalité ; compétence législative et base légale pour l'adoption de dispositions relatives au calcul des subsides d'entretien ; droit transitoire en cas de mod…
- ATF 129 I 161Droit constitutionnel · 2003DE Egalité ; principe de la légalité ; bonne foi ; indemnisation pour des remplacements dans des jardins d'enfants
- ATF 128 I 113Droit constitutionnel · 2002DE Principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité ; délégation législative en matière de fonction publique
- ATF 127 V 431Assurances sociales · 2001DE Droits dans la procédure (droit d'être entendu) des fournisseurs de prestations en présence de décisions fondées sur des normes juridiques indéterminées. - Lorsqu'une décision ou un jugement repose sur une norme juridique indéterminée - en elle-même admissible - la diminution de la densité normat…
- ATF 127 I 60Droit constitutionnel · 2001DE Cst./BE ; remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation ; principe du perturbateur
- ATF 126 II 348Droit administratif · 2000DE Début du délai de péremption dans le cas d'infractions dont les suites dommageables ne sont survenues ou n'ont été découvertes par la victime qu'un certain temps après le comportement délictueux (consid. 2-5 ; précision de jurisprudence) ; en cas de contamination par le virus HIV et d'apparition …
- ATF 126 V 183Assurances sociales · 2000DE Preuve