Jurisprudence sur l’art. 5 PA

103 arrêts

1. ATF 112 V 106Assurances sociales · 1986DE Consid. 2.) Art. 2 LAMA: Assurance-maladie déclarée obligatoire par un canton
2. ATF 112 V 81Assurances sociales · 1986 Condamnation de la partie qui obtient gain de cause aux frais et dépens (consid. 4)
3. ATF 111 Ib 150Droit administratif · 1985DE Admissibilité du recours de droit administratif
4. ATF 110 V 164Assurances sociales · 1984 Lorsqu'un assuré conteste la détermination du montant en espèces qui lui est remboursé après l'exécution d'une mesure médicale - laquelle a été accordée en vertu d'une décision antérieure passée en force - il appartient à la caisse de compensation de rendre une nouvelle décision, sujette à recour…
5. ATF 110 Ib 96Droit administratif · 1984DE La transmission d'un recours à l'autorité de recours immédiatement supérieure, au sens de l'art. 47 al. 2 PA, ne constitue pas en soi une décision attaquable au sens de l'art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, si l'incompétence de l'autorité de recours inférieure n'est pas contestée
6. ATF 110 V 54Assurances sociales · 1984DE Une décision fondée sur le droit cantonal peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif pour le motif qu'elle aurait dû être prise en application du droit fédéral (consid. 1)
7. ATF 109 Ib 253Droit administratif · 1983DE Notion de décision aux sens des art. 97 OJ et 5 al. 1 PA
8. ATF 109 V 229Assurances sociales · 1983DE Par conséquent, la Caisse nationale doit expressément retirer l'effet suspensif aux recours éventuels contre des décisions qui ne condamnent pas le destinataire au paiement d'une somme d'argent, lorsqu'elle entend empêcher qu'un tel effet se produise. - Est recevable le recours de droit administr…
9. ATF 109 Ib 146Droit administratif · 1983DE Nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB). 1
10. ATF 108 Ib 377Droit administratif · 1982 Permis de bâtir et autorisation de défricher
11. ATF 108 V 215Assurances sociales · 1982DE La fixation d'un délai aux fins d'obtenir d'un assuré qu'il se soumette de lui-même à une mesure de réadaptation raisonnablement exigible, assortie de l'avertissement des conséquences qu'aurait sa passivité selon l'art. 31 LAI, ne constitue pas une décision susceptible de recours au sens de l'art…
12. ATF 107 Ib 170Droit administratif · 1981 Décision attaquable
13. ATF 105 Ib 348Droit administratif · 1979DE Procédure
14. ATF 105 V 274Assurances sociales · 1979DE Lorsqu'une décision a fixé le début du droit aux prestations, cela exclut en principe toute prétention à celles-ci pour la période antérieure (consid. 2)
15. ATF 105 V 198Assurances sociales · 1979 Importance de la décision administrative pour déterminer l'objet possible du litige. - La substitution de motifs par le juge ne saurait conduire à modifier l'objet de la décision litigieuse
16. ATF 105 Ib 136Droit administratif · 1979DE Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne) ; portée des prescriptions de service. 1
17. ATF 104 Ib 239Droit administratif · 1978DE Contestation du contenu d'une émission radiophonique - recours contre le programme. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie (DFTCE), qui traite un recours contre une décision du directeur général …
18. ATF 104 V 162Assurances sociales · 1978DE Portée juridique de l'arrangement entre un assuré et une institution d'assurance sociale
19. ATF 103 Ib 350Droit administratif · 1977DE Revision du compte annuel. 1
20. ATF 103 Ib 335Droit administratif · 1977DE Contrat portant constitution de réserves obligatoires ; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA. - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé chez un tiers nommément désigné. - Légitimati…