Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
104 arrêts
- ATF 103 Ib 335Droit administratif · 1977DE Contrat portant constitution de réserves obligatoires ; qualité pour recourir, art. 5 et 48 PA. - Nature juridique de la directive donnée par le délégué à la défense nationale économique à un entrepositaire de reprendre son stock obligatoire entreposé chez un tiers nommément désigné. - Légitimati…
- ATF 103 Ib 313Droit administratif · 1977DE Recevabilité du recours de droit administratif
- ATF 103 Ib 253Droit administratif · 1977 Procédure
- ATF 101 Ib 441Droit administratif · 1975IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; réquisition présentée au registre foncier ou au registre du commerce ; procédure ; AF des 23 mars 1961/21 mars 1973, PA. 1