Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 5 PA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

103 arrêts

  1. ATF 103 Ib 313Droit administratif · 1977DE Recevabilité du recours de droit administratif
  2. ATF 103 Ib 253Droit administratif · 1977 Procédure
  3. ATF 101 Ib 441Droit administratif · 1975IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; réquisition présentée au registre foncier ou au registre du commerce ; procédure ; AF des 23 mars 1961/21 mars 1973, PA. 1

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