Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 5 LCart

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. ATF 151 II 475Droit administratif · 2025DE Accord sur les prix dans le secteur du fret aérien ; droit applicable et compétence des autorités fédérales en vertu de l'Accord sur le transport aérien ; violation du principe de célérité
  2. ATF 148 II 321Droit administratif · 2022 Accord en matière de concurrence ; privilège de groupe ; contrat d'agence et privilège de l'agent ; contrat de distribution exclusive ; imputabilité des comportements au sein du groupe commercial ; double distribution
  3. ATF 148 II 182Droit administratif · 2022DE Référence aux arrêts rendus dans l'affaire principale (arrêt publié: ATF 147 II 72)
  4. ATF 148 II 25Droit administratif · 2022 Accord vertical attribuant des territoires ; contrat de distribution exclusive ; interdiction des ventes passives ; protection territoriale absolue en cas de possibilité d'achats auprès de sites de commerce en ligne étrangers
  5. ATF 147 II 72Droit administratif · 2021DE Base légale d'une pratique concertée ; application à une recommandation de prix
  6. ATF 144 II 246Droit administratif · 2018 Accord vertical sur les prix illicite ; renversement de la présomption de suppression de la concurrence ; atteinte notable à la concurrence ; absence de motif justificatif d'efficacité économique
  7. ATF 144 II 194Droit administratif · 2018DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords visés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a LCart (confirmation de l'ATF 143 II 297) ;…
  8. ATF 143 II 297Droit administratif · 2017DE Atteinte en principe notable à la concurrence d'accords aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart ; les accords, qui sont énumérés à l'art. 5 al. 3 et 4 LCart et qui sont illicites aux termes de l'art. 5 al. 1 LCart, sont soumis à la sanction prévue par l'art. 49a al. 1 LCart

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