Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 5 LEg

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 133 II 257Droit administratif · 2007 Droits conférés à la personne victime d'une discrimination ; procédure applicable aux prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LEg
  2. ATF 131 II 393Droit administratif · 2005DE Discrimination fondée sur le sexe ; évaluation analytique de la place de travail ; décision de rétrogradation dans les classes de traitement ; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché du travail ; mode de collocation dans les nouvelles classes de traitement
  3. ATF 131 II 361Droit administratif · 2005 Égalité des sexes ; interdiction de discriminer à l'embauche ; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire ; légalité et proportionnalité d'une telle mesure

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