Jurisprudence sur l’art. 5 PA

40 arrêts

1. ATF 150 II 294Droit administratif · 2024 Marche à suivre par le SEM lorsque celui-ci envisage de suspendre le versement d'indemnités forfaitaires en application de l'art. 89b al. 2 LAsi
2. ATF 143 II 268Droit administratif · 2017DE Le paiement sans réserve d'une facture fiscale n'exclut pas une restitution
3. ATF 135 II 38Droit administratif · 2009DE Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée
4. ATF 132 II 209Droit administratif · 2006DE Voie de recours contre des plans d'affectation
5. ATF 131 II 497Droit administratif · 2005 Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours pour les questions de concurrence (consid. 1)
6. ATF 128 II 156Droit administratif · 2002 Protection juridique des requérants d'asile dans des centres d'enregistrement
7. ATF 127 II 132Droit administratif · 2001DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
8. ATF 127 II 32Droit administratif · 2001DE Loi fédérale du 27 juin 1901 concernant l'Institut suisse de météorologie, respectivement du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie ; mesures du droit des cartels à l'encontre de l'Institut suisse de météorologie, respectivement de MétéoSuisse
9. ATF 126 II 514Droit administratif · 2000DE Délai de recours ; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct
10. ATF 125 II 613Droit administratif · 1999DE Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion
11. ATF 124 II 383Droit administratif · 1998DE Voies de droit (consid. 1)
12. ATF 118 Ib 417Droit administratif · 1992DE Décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1
13. ATF 118 Ib 130Droit administratif · 1992DE Existence d'une décision fondée sur le droit public fédéral (art. 97 al. 1 OJ, art. 5 al. 1 PA) ; subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ)
14. ATF 118 Ib 11Droit administratif · 1992DE Recours de droit administratif contre les plans d'affectation équivalant à une décision au sens de l'art. 5 PA. 1
15. ATF 117 Ib 441Droit administratif · 1991DE Procédure de contrôle et d'opposition selon la loi fédérale sur les denrées alimentaires. 1
16. ATF 117 Ib 178Droit administratif · 1991DE Autorisation prévue par cette loi ; décision susceptible de recours
17. ATF 117 Ib 9Droit administratif · 1991DE Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1
18. ATF 116 Ib 418Droit administratif · 1990IT Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN. 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'une route est assimila…
19. ATF 116 Ib 344Droit administratif · 1990DE Recours contre une décision incidente
20. ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire