Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 5 LAT

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 147 I 225Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification
  2. ATF 142 I 177Droit constitutionnel · 2016DE Autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire ; limites posées par le droit supérieur ; prélèvement d'une taxe sur les plus-values par une commune, lorsque le canton ne remplit pas son mandat de légiférer

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