Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 146 IV 279Droit pénal · 2020DE Placement en détention pour des motifs de sûreté en cas de détention provisoire préexistante, durée
- ATF 143 IV 373Droit pénal · 2017DE Cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité ; confirmation de la jurisprudence
- ATF 143 IV 168Droit pénal · 2017 Détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité
- ATF 140 IV 74Droit pénal · 2014DE A Art. 81 al. 1 let. b LTF ; qualité pour recourir
- ATF 140 IV 40Droit pénal · 2014DE A Art. 93 al. 1 let. a LTF
- ATF 139 IV 246Droit pénal · 2013DE A Art. 67 al. 1 LIA ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
- ATF 138 IV 92Droit pénal · 2012DE Recours du Ministère public contre le refus du Tribunal des mesures de contrainte d'ordonner la détention provisoire
- ATF 137 IV 177Droit pénal · 2011DE Exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention