Jurisprudence sur l’art. 5 LAsi

20 arrêts

1. 8C_184/2024IVe Cour de droit public · 27.1.2026 Aide sociale (réfugié; expulsion)
2. 7B_623/2025IIe Cour de droit pénal · 4.2.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
3. 7B_594/2024IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
4. 7B_376/2025IIe Cour de droit pénal · 11.8.2026 Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire (art. 66d CP)
5. 7B_303/2026IIe Cour de droit pénal · 20.8.2026 Report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire
6. 6B_359/2026Ire Cour de droit pénal · 27.8.2026 Expulsion; droit d'être entendu; arbitraire
7. 6B_887/2024Ire Cour de droit pénal · 2.4.2025 Vol; violation de domicile; violence ou menace contre les fonctionnaires; etc.; expulsion; arbitraire
8. 6B_886/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion; violation du droit d'être entendu
9. 6B_612/2025Ire Cour de droit pénal · 3.12.2025 Fixation de la peine; expulsion; signalement au SIS; arbitraire
10. 6B_42/2024Ire Cour de droit pénal · 31.3.2025 Expulsion; arbitraire
11. 6B_333/2025Ire Cour de droit pénal · 30.4.2025 6B_333/2025 Viol; violation de la reformatio in pejus; arbitraire, 6B_340/2025 Viol; expulsion; arbitraire, droit à un procès équitable, etc., 6B_347/2025 Viol; contrainte sexuelle; expulsion; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
12. 6B_627/2022Cour de droit pénal · 6.3.2023 Expulsion
13. 6B_550/2023Ire Cour de droit pénal · 25.10.2023 Qualité de co-auteur (agression); expulsion
14. 6B_536/2023Ire Cour de droit pénal · 2.10.2023 Tentative de viol; expulsion; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence
15. 6B_378/2023Ire Cour de droit pénal · 23.8.2023 Incendie intentionnel; meurtre; lésions corporelles simples; mesure thérapeutique institutionnelle; expulsion
16. 6B_1214/2022Ire Cour de droit pénal · 2.10.2023 Tentative de meurtre; expulsion
17. 6B_110/2026Ire Cour de droit pénal · 29.3.2023 6B_110/2026 Expulsion, 6B_112/2026 Indemnité du défenseur d'office
18. 6B_711/2021Cour de droit pénal · 30.3.2022 Non-report de l'expulsion judiciaire (art. 66d CP)
19. 6B_189/2022Cour de droit pénal · 30.11.2022 Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
20. 6B_1392/2022Cour de droit pénal · 20.12.2022 Report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)