Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 LAT
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 149 II 368Droit administratif · 2023IT Expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir d'un terrain suite à son affectation à une zone de constructions d'intérêt communal
- ATF 147 I 225Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait de la loi du canton de Bâle-Campagne sur la compensation de plus-values liées à la planification
- ATF 143 II 568Droit administratif · 2017IT Compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement
- ATF 142 I 177Droit constitutionnel · 2016DE Autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire ; limites posées par le droit supérieur ; prélèvement d'une taxe sur les plus-values par une commune, lorsque le canton ne remplit pas son mandat de légiférer