Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 LEg
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 143 V 168Assurances sociales · 2017DE En adoptant le point de vue contraire, la cour cantonale impute à l'employeur un comportement qui, en tant qu'acte de discrimination à l'embauche, pourrait entrer dans le champ de protection des art. 3 al. 1 et 2 LEg et donner lieu à un versement d'une indemnité jusqu'à trois mois de salaire (art…
- ATF 133 II 257Droit administratif · 2007 Droits conférés à la personne victime d'une discrimination ; procédure applicable aux prétentions en dommages-intérêts fondées sur la LEg
- ATF 131 II 393Droit administratif · 2005DE Discrimination fondée sur le sexe ; évaluation analytique de la place de travail ; décision de rétrogradation dans les classes de traitement ; prise en considération de facteurs conjoncturels ou de la situation du marché du travail ; mode de collocation dans les nouvelles classes de traitement
- ATF 131 II 361Droit administratif · 2005 Égalité des sexes ; interdiction de discriminer à l'embauche ; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire ; légalité et proportionnalité d'une telle mesure
- ATF 130 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst
- ATF 126 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Harcèlement sexuel ; devoir de diligence de l'employeur (art. 4 et 5 al. 3 LEg)