Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 5 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- 5A_511/2025IIe Cour de droit civil · 17.7.2025 Exécution de la saisie (art. 89 ss LP)
- 5A_10/2025IIe Cour de droit civil · 6.5.2025 Plainte LP (inventaire dans la faillite d'une succession répudiée, cession des droits de la masse, protection de la bonne foi)
- 5A_691/2024IIe Cour de droit civil · 19.11.2024 Acte de défaut de biens
- 5A_378/2024IIe Cour de droit civil · 10.9.2024 Saisie de salaire (détermination du minimum vital)
- 5A_29/2024IIe Cour de droit civil · 22.5.2024 Encaissement de créances séquestrées (art. 100 LP)
- 5A_554/2022IIe Cour de droit civil · 26.1.2023 Plainte (solde du montant séquestré, mandat de gérance légale)
- 5A_388/2023IIe Cour de droit civil · 5.7.2023 Vente aux enchères (plainte LP)
- ATF 138 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification d'un commandement de payer par publication
- ATF 126 III 431Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Effets de la révision de la LP dans le domaine de la responsabilité de l'État, voie de recours au Tribunal fédéral
- ATF 120 Ia 377Droit constitutionnel · 1994 Principe de l'examen préalable du recours de droit public, responsabilité pour le dommage causé par les fonctionnaires de l'office des poursuites. C'est dans le recours de droit public qu'il convient de résoudre préjudiciellement la question du droit - fédéral ou cantonal - applicable à la respon…
- ATF 118 III 1Poursuite et faillite · 1992 Conséquences du défaut de consignation de fonds par l'office des poursuites
- ATF 108 III 71Poursuite et faillite · 1982DE Responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites
- ATF 80 III 41Poursuite et faillite · 1954DE Concordat par abandon d'actif