Jurisprudence sur l’art. 5 PA

103 arrêts

1. 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
2. 2C_105/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Asile; révocation de l'admission provisoire, renvoi
3. 1C_481/2024Ire Cour de droit public · 13.1.2026 Approbation des plans relatifs au renouvellement de la gare de Sugiez
4. 1C_208/2025Ire Cour de droit public · 25.2.2026 Refus d'autoriser l'organisation d'un débat politique dans l'établissement de formation
5. 1C_210/2024Ire Cour de droit public · 13.6.2025 Permis de construire, déni de justice
6. 1C_159/2025Ire Cour de droit public · 18.7.2025 Droit du personnel (postulation à un poste permanent, qualité pour recourir, formalisme excessif)
7. ATF 150 II 294Droit administratif · 2024 Marche à suivre par le SEM lorsque celui-ci envisage de suspendre le versement d'indemnités forfaitaires en application de l'art. 89b al. 2 LAsi
8. 2C_692/2022IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
9. 2C_530/2023IIe Cour de droit public · 23.7.2024 Complément alimentaire, retrait du marché
10. 2C_495/2023IIe Cour de droit public · 22.2.2024 Déni de justice; recevabilité; autorisation de mise sur le marché (y compris modification)
11. 8D_5/2022IVe Cour de droit public · 22.2.2023 Droit de la fonction publique (changement du lieu d'affectation)
12. 2C_103/2023IIe Cour de droit public · 13.9.2023 Autorisation pour organiser la formation complémentaire pour les titulaires de permis de conduire à l'essai
13. 2C_623/2024IIe Cour de droit public · 3.12.2021 Collaboration intercommunale et intercantonale en matière scolaire
14. ATF 145 V 326Assurances sociales · 2019DE Nullité d'une décision portant sur les cotisations perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante
15. ATF 143 II 268Droit administratif · 2017DE Le paiement sans réserve d'une facture fiscale n'exclut pas une restitution
16. ATF 141 V 330Assurances sociales · 2015DE Lorsque l'Office AI accorde, respectivement refuse, à la personne assurée de poser des questions complémentaires au centre d'expertise médicale, il doit le faire par le biais d'une décision (consid. 2-4)
17. ATF 141 V 191Assurances sociales · 2015DE Décision d'affiliation à une caisse de compensation
18. ATF 139 V 492Assurances sociales · 2013DE A Art. 47 LPGA ; traitement par voie de décision incidente d'une demande tendant à la remise des actes de la procédure sous forme de photocopies
19. ATF 139 V 72Assurances sociales · 2013DE Approbation du règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance, qualité pour recourir des employeurs et des destinataires. L'approbation par l'autorité de surveillance d'un règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance ne cons…
20. 9C_242/2022IIIe Cour de droit public · 17.12.2013 Prévoyance professionnelle