Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 50 DPA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 151 IV 322Droit pénal · 2025DE Production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique
  2. 1B_432/2021IIe Cour de droit pénal · 28.2.2022 Droit pénal administratif; levée de scellés, droit d'être entendu, etc
  3. ATF 148 IV 221Droit pénal · 2022DE Mise sous scellés d'appareils électroniques saisis et levée de cette mesure en procédure pénale administrative

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