Jurisprudence sur l’art. 50 LTF

114 arrêts

1. 2C_381/2026IIe Cour de droit public · 30.6.2026 Placement d'un chat
2. 2C_313/2026IIe Cour de droit public · 3.6.2026 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); demande de restitution de délai
3. 2C_166/2026IIe Cour de droit public · 23.3.2026 Aide financière dans les cas de rigueur COVID-19, irrecevabilité
4. 2C_117/2026IIe Cour de droit public · 14.7.2026 Assistance judiciaire; plainte, instruction disciplinaire
5. 1C_506/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Permis de construire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
6. 1C_252/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fonction publique; résiliation des rapports de travail; effet suspensif et mesures provisionnelles; déni de justice
7. 1C_144/2026Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Droits politiques; votation cantonale du 28 septembre 2025 sur la modification de l'article 142 de la Constitution du canton de Vaud visant à faciliter l'accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers
8. 9F_12/2025IIIe Cour de droit public · 11.8.2025 Assurance-vieillesse et survivants, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 12 mai 2025 (9C_160/2025)
9. 9C_711/2024IIIe Cour de droit public · 4.2.2025 Assurance-maladie (condition de recevabilité)
10. 7B_630/2025IIe Cour de droit pénal · 19.8.2025 Ordonnance de classement
11. 7B_1410/2024IIe Cour de droit pénal · 13.1.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
12. 7B_1409/2024IIe Cour de droit pénal · 13.1.2025 Assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
13. 7B_129/2025IIe Cour de droit pénal · 26.3.2025 Refus de remplacement du défenseur d'office; restitution du délai de recours
14. 7B_1124/2025IIe Cour de droit pénal · 15.12.2025 Ordonnances de classement et de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
15. 7B_1118/2025IIe Cour de droit pénal · 15.12.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
16. 6B_913/2025Ire Cour de droit pénal · 18.11.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (infraction à la LCR)
17. 6B_385/2025Ire Cour de droit pénal · 11.6.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; recours tardif (défaut de déclaration d'appel)
18. 5A_39/2025IIe Cour de droit civil · 22.1.2025 Sursis à l'exécution du placement à des fins d'assistance, restitution de délai (art. 50 LTF)
19. 5A_123/2025IIe Cour de droit civil · 14.3.2025 Restitution de délai (art. 50 LTF)
20. 4F_19/20257.7.2025 Demande de révision, demande de révision de l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par le Tribunal fédéral dans la cause 4F_15/2025