Jurisprudence sur l’art. 50 Cst.

77 arrêts

1. 1C_636/2020Ire Cour de droit public · 24.8.2022 Loi sur les agglomérations, contrôle abstrait
2. 1C_548/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Autorisation de construire
3. 1C_496/2021Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Permis de construire
4. 1C_228/2022Ire Cour de droit public · 30.11.2022 Permis de construire un hangar agricole
5. 1C_149/2021Ire Cour de droit public · 25.8.2022 Refus d'approuver une modification du règlement communal de construction
6. ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice
7. ATF 147 I 136Droit constitutionnel · 2021DE Violation de l'autonomie communale de par le retrait de la compétence des communes en matière de détermination du coefficient de l'impôt communal ("redistribution du coefficient de l'impôt" entre le canton et les communes en vertu de la loi du 18 février 2019 sur la redistribution du coefficient …
8. 2C_623/2024IIe Cour de droit public · 3.12.2021 Collaboration intercommunale et intercantonale en matière scolaire
9. ATF 146 I 83Droit constitutionnel · 2020DE Contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de Bâle-Ville? Recevabilité (consid. 1)
10. ATF 146 I 36Droit constitutionnel · 2020DE Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur
11. 2C_94/2022IIe Cour de droit public · 2.12.2020 Décompte final des péréquations 2019 et décompte final de la participation à la cohésion sociale 2019
12. ATF 145 I 52Droit constitutionnel · 2019DE A Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure
13. ATF 144 I 193Droit constitutionnel · 2018DE Invalidation d'une initiative législative cantonale (initiative populaire) dans le canton de Berne pour violation du droit supérieur
14. ATF 144 I 81Droit constitutionnel · 2018IT Abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers ; autonomie communale ; rétroactivité proprement dite
15. 1C_224/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2018 Délibération du Conseil communal de Prilly autorisant l'exercice par la Municipalité du droit de préemption sur la parcelle n° 1364; quorum; voie de recours
16. ATF 143 II 553Droit administratif · 2017DE Marchés publics et autonomie communale, pondération du critère d'attribution "prix", évaluation de la plausibilité d'une offre, principe de la transparence en droit des marchés publics
17. ATF 143 I 272Droit constitutionnel · 2017DE Hiérarchie des normes sur le plan cantonal ; contrôle abstrait (à titre principal) des normes
18. ATF 143 II 120Droit administratif · 2017 Transmission de l'exploitation d'un monopole communal à une entreprise privée ; relation avec les règles concernant les marchés publics ; autonomie communale
19. 2C_959/2021IIe Cour de droit public · 6.3.2017 Adjudication d'une concession exclusive d'affichage
20. ATF 142 I 177Droit constitutionnel · 2016DE Autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire ; limites posées par le droit supérieur ; prélèvement d'une taxe sur les plus-values par une commune, lorsque le canton ne remplit pas son mandat de légiférer