Jurisprudence sur l’art. 50 Cst.

77 arrêts

1. ATF 141 I 36Droit constitutionnel · 2015DE Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale, dans la mesure où cette garantie peut avoir un effet sur leur situation juridique ou de fait (consid. 1.2.4)
2. 9C_117/2025IIIe Cour de droit public · 9.1.2015 Taxe d'équipement
3. ATF 140 I 285Droit constitutionnel · 2014 AIMP ; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics ; qualité pour recourir d'une commune ; autonomie ; admissibilité du critère d'adjudication relatif au niveau des salaires
4. ATF 139 I 169Droit constitutionnel · 2013DE Autonomie communale dans le cadre de la naturalisation ordinaire d'une handicapée mentale
5. ATF 138 I 143Droit constitutionnel · 2012DE Qualité pour recourir d'une commune, autonomie communale, admissibilité du critère du "public voting"
6. ATF 137 I 235Droit constitutionnel · 2011DE Naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration
7. ATF 136 I 395Droit constitutionnel · 2010DE Autonomie communale en matière d'interprétation des prescriptions relatives aux zones
8. ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
9. ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
10. ATF 134 I 204Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir ; droit de la fonction publique
11. ATF 133 I 128Droit constitutionnel · 2007 Décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique
12. ATF 131 I 91Droit constitutionnel · 2005DE Autonomie communale, fusion forcée entre communes
13. ATF 129 I 410Droit constitutionnel · 2003DE Autonomie communale ; effets de l'adjudication en droit des soumissions
14. ATF 129 I 290Droit constitutionnel · 2003DE Loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995 ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe de causalité ; autonomie communale ; règlement de substitution édicté par le gouvernement cantonal
15. ATF 128 I 136Droit constitutionnel · 2002DE Liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, autonomie communale ; utilisation du domaine public à des fins commerciales, exploitation d'une grande roue au marché annuel d'automne de St-Gall
16. ATF 128 I 3Droit constitutionnel · 2002DE Liberté économique, autonomie communale ; monopole d'affichage sur fonds privé
17. ATF 126 I 133Droit constitutionnel · 2000DE Liberté du commerce et de l'industrie ; liberté religieuse ; autonomie communale (art. 50 Cst.) ; utilisation du domaine public à des fins particulières ; usage commun accru