Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 50 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 145 III 72Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble. L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation du droit d'auteur par des tiers qui rendent accessibles illégalement sur Internet des films pr…
- ATF 115 II 42Droit civil · 1989DE Créance récursoire de l'entrepreneur contre l'architecte, prescription. 1
- ATF 104 II 225Droit civil · 1978DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
- ATF 104 II 184Droit civil · 1978 Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2)
- ATF 90 II 501Droit civil · 1964DE Loi sur les cartels, droit transitoire (art. 23 al. 1, consid. 1)
- ATF 89 II 239Droit civil · 1963DE La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné ; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4)
- ATF 82 II 544Droit civil · 1956DE Art. 1, al. 1, et 8 LCD, art. 50 CO. a) Même si l'on n'est pas un concurrent du lésé, on est en tout cas soumis à la LCD lorsqu'on favorise la concurrence d'un autre d'une des manières prévues par l'art. 50 CO (consid. 1). b) Un acte qui, selon des critères objectifs, est un acte de concurrence t…