Jurisprudence sur l’art. 50 Cst.

25 arrêts

1. ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice
2. ATF 147 I 136Droit constitutionnel · 2021DE Violation de l'autonomie communale de par le retrait de la compétence des communes en matière de détermination du coefficient de l'impôt communal ("redistribution du coefficient de l'impôt" entre le canton et les communes en vertu de la loi du 18 février 2019 sur la redistribution du coefficient …
3. ATF 146 I 83Droit constitutionnel · 2020DE Contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des communes bourgeoises de Bâle-Ville? Recevabilité (consid. 1)
4. ATF 146 I 36Droit constitutionnel · 2020DE Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur
5. ATF 145 I 52Droit constitutionnel · 2019DE A Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure
6. ATF 144 I 193Droit constitutionnel · 2018DE Invalidation d'une initiative législative cantonale (initiative populaire) dans le canton de Berne pour violation du droit supérieur
7. ATF 144 I 81Droit constitutionnel · 2018IT Abrogation d'une norme reconnaissant aux communes tessinoises le droit à une part des recettes de l'impôt sur les gains immobiliers ; autonomie communale ; rétroactivité proprement dite
8. ATF 143 I 272Droit constitutionnel · 2017DE Hiérarchie des normes sur le plan cantonal ; contrôle abstrait (à titre principal) des normes
9. ATF 142 I 177Droit constitutionnel · 2016DE Autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire ; limites posées par le droit supérieur ; prélèvement d'une taxe sur les plus-values par une commune, lorsque le canton ne remplit pas son mandat de légiférer
10. ATF 141 I 36Droit constitutionnel · 2015DE Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale, dans la mesure où cette garantie peut avoir un effet sur leur situation juridique ou de fait (consid. 1.2.4)
11. ATF 140 I 285Droit constitutionnel · 2014 AIMP ; règlement cantonal genevois du 17 décembre 2007 sur la passation des marchés publics ; qualité pour recourir d'une commune ; autonomie ; admissibilité du critère d'adjudication relatif au niveau des salaires
12. ATF 139 I 169Droit constitutionnel · 2013DE Autonomie communale dans le cadre de la naturalisation ordinaire d'une handicapée mentale
13. ATF 138 I 143Droit constitutionnel · 2012DE Qualité pour recourir d'une commune, autonomie communale, admissibilité du critère du "public voting"
14. ATF 137 I 235Droit constitutionnel · 2011DE Naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration
15. ATF 136 I 395Droit constitutionnel · 2010DE Autonomie communale en matière d'interprétation des prescriptions relatives aux zones
16. ATF 136 I 265Droit constitutionnel · 2010DE Recours contre le plan directeur cantonal, participation de la commune à la procédure d'adoption du plan directeur
17. ATF 135 I 233Droit constitutionnel · 2009 Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires
18. ATF 134 I 204Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir ; droit de la fonction publique
19. ATF 133 I 128Droit constitutionnel · 2007 Décret du Grand Conseil du canton de Vaud du 5 avril 2005 sur le secteur électrique
20. ATF 131 I 91Droit constitutionnel · 2005DE Autonomie communale, fusion forcée entre communes