Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 50 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 150 IV 338Droit pénal · 2024 Il est admissible d'allouer au lésé ses conclusions civiles en réparation du dommage et simultanément de prononcer une créance compensatrice (consid. 2.2.2)
- ATF 146 IV 211Droit pénal · 2020DE Action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent