Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 50 DPA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 151 IV 322Droit pénal · 2025DE Production et mise sous scellés de documents transmis par voie électronique
- ATF 148 IV 221Droit pénal · 2022DE Mise sous scellés d'appareils électroniques saisis et levée de cette mesure en procédure pénale administrative
- ATF 145 IV 273Droit pénal · 2019 Levée des scellés et secret du réviseur
- ATF 139 IV 246Droit pénal · 2013DE A Art. 67 al. 1 LIA ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit
- ATF 138 IV 40Droit pénal · 2012DE Demande de levée des scellés déposée par la Direction générale des douanes en cours de procédure d'entraide judiciaire, compétence pour statuer
- ATF 132 IV 63Droit pénal · 2006IT A Art. 50 DPA, art. 321 CP ; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat
- ATF 119 IV 175Droit pénal · 1993IT Séquestre et perquisition visant des papiers (art. 46 et 50 DPA)
- ATF 109 IV 153Droit pénal · 1983DE Plainte contre la perquisition visant des papiers. 1
- ATF 108 IV 76Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux "papiers" au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement)
- ATF 108 IV 75Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers
- ATF 106 IV 413Droit pénal · 1980DE Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête ; séquestre ; perquisition)
- ATF 104 IV 125Droit pénal · 1978 Le banquier a le devoir de témoigner sans réserve dans le cadre des lois fédérales et cantonales statuant l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice