Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 50 LPGA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 140 V 108Assurances sociales · 2014 Transaction judiciaire et statut de cotisant à l'AVS
- ATF 140 V 77Assurances sociales · 2014DE Reconsidération d'une décision d'octroi de prestations fondée sur une transaction passée avec l'assureur-accidents. L'assureur-accidents LAA ne peut pas reconsidérer une décision d'octroi de prestations d'assurance fondée sur une transaction passée avec l'assuré en invoquant le motif qu'un seul d…
- ATF 138 V 147Assurances sociales · 2012DE Conditions d'une reconsidération d'une décision de rente d'invalidité LAA qui repose sur une transaction (consid. 2)
- ATF 135 V 65Assurances sociales · 2009DE Admissibilité d'une transaction dans le cadre d'une procédure de recours relative à une créance en réparation du dommage ; exigences quant à la motivation de la décision de radiation
- ATF 133 V 593Assurances sociales · 2007IT Légalité d'une transaction pendant une procédure cantonale de recours portant sur une mesure de suspension du droit à l'indemnité journalière de chômage (consid. 4-6)
- ATF 132 V 337Assurances sociales · 2006DE Les parties peuvent conclure une transaction sur le partage des prestations de sortie non seulement dans le cadre de la procédure de divorce mais également dans le cadre du procès devant le tribunal cantonal des assurances
- ATF 131 V 417Assurances sociales · 2005DE Une entente entre assurés et assureurs dans le cadre d'une procédure de recours n'est pas seulement admissible en cas de litiges portant exclusivement sur des prestations des assurances sociales, mais également lorsque sont en jeu des prétentions réciproques (prestations et cotisations d'assuranc…