Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 50 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 5A_1078/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 For de la poursuite, notification du commandement de payer par voie édictale
- 5A_674/2024IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 For de la poursuite
- 5A_905/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Avis de saisie
- 5A_876/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
- ATF 119 III 54Poursuite et faillite · 1993DE For de la poursuite (art. 46 al. 1, art. 48 et art. 50 al. 2 LP)
- ATF 114 III 6Poursuite et faillite · 1988 Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite
- ATF 108 Ib 44Droit administratif · 1982DE Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale
- ATF 107 III 53Poursuite et faillite · 1981 La faillite sans poursuite préalable d'une société ne peut être prononcée qu'au for ordinaire de la poursuite, soit, pour une société anonyme, au lieu où elle a son siège et où elle doit être obligatoirement inscrite au registre du commerce (c. 4-5)
- ATF 89 III 1Poursuite et faillite · 1963DE Election de domicile en Suisse par un débiteur domicilié à l'étranger (art. 50 al. 2 LP)
- ATF 86 III 81Poursuite et faillite · 1960 1