Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 50 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_1078/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 For de la poursuite, notification du commandement de payer par voie édictale
- 5A_674/2024IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 For de la poursuite
- 5A_905/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Avis de saisie
- 5A_876/2022IIe Cour de droit civil · 4.7.2023 Mainlevée définitive de l'opposition